Passoires thermiques : report de l’obligation d’audit énergétique en cas de vente
Voici le contenu de La date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs de classes DPE F et G a été reportée. Initialement prévue le 1er septembre 2022, l’échéance a été décalée, par décret, au 1er avril 2023. Voici pourquoi
La modification, par décret du 9 août 2022, sur l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en mono-propriété de classes F et G a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2022.
Ce report est dû à un « manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a indiqué Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, dans une interview au quotidien Le Parisien, le 3 août 2022.
Ce report a été plébiscité à de nombreuses reprises par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI Fnaim) et le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, de l’analyse et de la numérisation de l’existant (Sidiane).
Des diagnostiqueurs qui seront « mieux préparés »
source mmomatin
